Guide pratique
Le droit à l'effacement du RGPD s'applique ici comme ailleurs, sans exception liée à la nature du contenu. Voici comment l'exercer concrètement, et le recours si un site traîne des pieds.
Base légale
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), à travers son article 17, donne à toute personne le droit d'obtenir la suppression de ses données personnelles auprès d'un responsable de traitement, dans plusieurs cas prévus par le texte : retrait du consentement, données qui ne sont plus nécessaires à la finalité initiale, ou opposition au traitement sans motif légitime impérieux du site pour continuer. Ce droit s'applique à n'importe quel service établi dans l'Union européenne ou visant le marché européen — un site à contenu adulte n'échappe pas à cette obligation générale.
Démarche
La demande se fait généralement par écrit, via le formulaire de contact du site ou l'adresse dédiée à la protection des données, souvent mentionnée dans la politique de confidentialité du service. Préciser explicitement qu'il s'agit d'une demande d'exercice du droit à l'effacement au titre de l'article 17 du RGPD accélère le traitement, en évitant toute ambiguïté avec une simple demande de désactivation de compte, qui n'entraîne pas toujours la suppression réelle des données sous-jacentes.
Le site dispose d'un mois pour répondre, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes à condition d'en informer le demandeur dans le délai initial. Une désactivation de compte n'équivaut pas automatiquement à une suppression des données : certains services conservent des informations pendant une durée définie pour des obligations légales (facturation notamment), ce qui reste conforme au RGPD si cette conservation est justifiée et limitée dans le temps.
Recours
En l'absence de réponse dans les délais, ou face à un refus non justifié, la démarche suivante est le dépôt d'une plainte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), gratuit et réalisable en ligne. La CNIL peut mettre en demeure le responsable du traitement de se conformer, et prononcer des sanctions en cas de non-conformité persistante — le même mécanisme déjà évoqué sur la politique de confidentialité de ce site pour l'exercice des droits en général.
Une limite à connaître
Le droit à l'effacement n'est pas absolu : un site peut refuser une suppression si une obligation légale de conservation s'applique (facturation, obligations comptables) ou si les données sont nécessaires à l'exercice ou la défense de droits en justice. Ces exceptions sont limitées et doivent être justifiées, pas invoquées par défaut.
Point souvent oublié
La demande de suppression adressée au site ne concerne que ce site. Si une page publique associée à votre profil a déjà été indexée par un moteur de recherche avant sa suppression, elle peut continuer à apparaître dans les résultats de recherche via une version en cache, même après suppression effective côté site. C'est une démarche distincte, appelée déréférencement, à adresser directement au moteur de recherche concerné (Google dispose d'un formulaire dédié à ce type de demande), pas au site d'origine.
Les deux démarches se complètent sans se remplacer : la suppression côté site retire la donnée à la source, le déréférencement retire son apparition dans les résultats de recherche qui pointaient vers cette source, y compris pour une page déjà retirée dont une copie en cache subsiste temporairement.
Questions fréquentes
Oui. Le droit à l'effacement prévu par le RGPD s'applique à n'importe quel service traitant des données personnelles, sans exception pour les sites à contenu adulte. Un site établi dans l'Union européenne, ou visant le marché européen, est tenu d'y répondre.
Un mois à compter de la réception de la demande, prolongeable de deux mois supplémentaires pour les demandes complexes, à condition que le site en informe le demandeur dans le délai initial.
Déposer une plainte auprès de la CNIL, qui peut mettre en demeure le site et, en cas de non-conformité persistante, prononcer des sanctions. La plainte se dépose gratuitement en ligne sur le site de la CNIL.
Pas automatiquement. Si une page a été indexée par un moteur de recherche avant sa suppression, elle peut continuer à apparaître dans les résultats via une version en cache. Il faut adresser une demande de déréférencement directement au moteur de recherche, une démarche distincte de la suppression côté site.