Cadre légal
Depuis mai 2024, le droit français sanctionne spécifiquement ce type de contenu. Ce que dit précisément la loi, et les démarches disponibles pour une victime.
Ce que dit la loi
Avant 2024, le droit français disposait d'un texte général sur les montages truqués (article 226-8 du Code pénal), mais celui-ci supposait un enregistrement réel détourné — une faille pour les deepfakes, entièrement générés par un traitement algorithmique sans captation initiale. La loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (loi SREN, 21 mai 2024) a comblé ce vide en créant l'article 226-8-1, qui vise explicitement les contenus « générés par un traitement algorithmique ».
Ce texte sanctionne le fait de porter un montage à caractère sexuel réalisé avec l'image ou la voix d'une personne à la connaissance du public ou d'un tiers, sans le consentement de cette personne. Point important : la diffusion à un seul destinataire suffit à constituer l'infraction, elle n'a pas besoin d'être publique ou massive pour être punissable.
Nuance importante
C'est un point souvent mal compris : la loi française sanctionne l'acte de diffusion, pas la création du contenu en tant que telle. Ce qui déclenche l'infraction, c'est de porter le contenu à la connaissance d'autrui — même une seule personne — sans le consentement de la personne représentée.
La diffusion est un délit, puni de peines d'emprisonnement et d'amende. Ces peines sont aggravées lorsque la diffusion passe par un service de communication au public en ligne — réseau social, messagerie — circonstance qui couvre la quasi-totalité des cas réels. Elles le sont également lorsque la victime est mineure, lorsque l'auteur est le conjoint ou l'ex-conjoint de la victime, ou lorsque la diffusion est faite dans l'intention de nuire.
Recours
Ces démarches sont cumulables : une plainte pénale n'empêche pas une action civile en parallèle, ni une saisine de la CNIL si une plateforme identifiable est impliquée.
Un outil préventif contre la redistribution
StopNCII.org est un service géré par une coalition d'organisations de protection des victimes, utilisé par les principales plateformes (Meta, TikTok, Bumble notamment) pour empêcher la republication d'une image déjà signalée. Le principe : une empreinte numérique de l'image est générée localement sur l'appareil de la victime, sans que l'image elle-même soit jamais transmise au service, puis partagée avec les plateformes participantes pour bloquer toute nouvelle publication correspondant à cette empreinte. Utile en complément des démarches légales, pas à leur place.
Questions fréquentes
Non, la loi française sanctionne la diffusion, pas la création seule. L'article 226-8-1 du Code pénal, créé par la loi SREN de mai 2024, punit le fait de porter un tel contenu à la connaissance du public ou même d'un seul tiers sans le consentement de la personne représentée.
La diffusion sans consentement d'un tel contenu est un délit, puni de peines d'emprisonnement et d'amende. Ces peines sont aggravées dans le cas le plus fréquent, celui de la diffusion par un réseau social, une messagerie ou un autre service de communication au public en ligne, ainsi que lorsque la victime est mineure, lorsque l'auteur est le conjoint ou l'ex-conjoint, ou lorsque la diffusion est faite dans l'intention de nuire.
Plusieurs voies cumulables : le dépôt de plainte pénale, une plainte CNIL si le contenu est diffusé par une entreprise ou une plateforme identifiable, une action civile en réparation du préjudice, et une procédure en référé pour obtenir un retrait rapide en cas d'urgence.
Oui, StopNCII.org, utilisé par plusieurs grandes plateformes. Le service génère une empreinte numérique de l'image directement sur l'appareil de la victime, sans jamais transmettre l'image elle-même, puis bloque toute nouvelle publication correspondant à cette empreinte sur les plateformes participantes.